Table des
matières

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 – DÉFINITION

ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

ARTICLE 9 – LES DROITS CONCERNÉS

ARTICLE 10 – INFORMATION DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE

PRÉAMBULE

La
présente charte – « La Charte » a été élaborée en vue
de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise
en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein de
la société – la « Société ».

La
Société accorde une importance toute particulière à la protection des données
personnelles de ses salariés – les « Salariés »-, ses
clients, ses partenaires, ainsi que des utilisateurs de ses sites internet et
de ses applications mobiles.

La
Société informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur
utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées.
Cette Charte pourra faire l’objet de
modification par la Société en cas d’évolutions réglementaires,
jurisprudentielles ou techniques.

La
Société respecte la loi « Informatique & Libertés»
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi «pour la confiance dans l’économie
numérique» n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016.

Ce
Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016
est devenu applicable dans l’union européenne depuis le 25 mai 2018.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Le
Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la
circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles
les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.

Il
établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la
libre circulation de ces données.

Il
protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en
particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

Les
principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des
personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel
et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

L’objectif
est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de
protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même
cadre s’appliquant à l’ensemble des États membres.

ARTICLE 2 – NOTION DE
DONNÉES PERSONNELLES

Une
donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne
physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une
photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de
connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un
enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email,
etc.

Certaines
données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent
donner lieu à de la discrimination ou des préjugés:
une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une
appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des
idées philosophiques sont des données sensibles.

Elles
ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans
consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –«
CNIL» et dont l’intérêt public est avéré.

ARTICLE 3 – DONNÉES
COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE

La
collecte des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de
l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL.

Les
informations peuvent être collectées de façons différentes

Le consentement

La
Société ne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement
exprès et donner au préalable des informations concernant notamment le type de
données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les
différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même
d’exercer sur ces dernières.

Des visites du site internet

La
Société peut également être amener à collecter des informations à l’occasion
d’échanges diverses, ou auprès de sociétés externes via une application
internet ou mobile dynamique et/ou interactive avec les internautes, Salariés ou non de la Société.

Des cookies

Les
sites et services de la Société peuvent émettre des cookies. Ils permettent de
reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un
contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

Ils
permettent aux services de fonctionner efficacement, et de se souvenir des
préférences.

Il y
a tout de même une possibilité d’effacer les cookies stockés sur le terminal de
connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.

ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT

La
Société garanti les droits d’accès, de rectification et d’opposition de leurs
données qui existaient déjà avant l’application du RGPD.

Elle
garantie également le droit à la limitation du
traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le
droit à l’effacement des données.

La
protection des mineurs de moins de 16 ans est également renforcée. Le
consentement du titulaire de l’autorité parentale doit être donné.

À
chaque collecte de données, la personne concernée doit être informée du
fondement juridique sur lequel le traitement est effectué, de ses droits sur le
traitement (limitation, portabilité et recours) et des modalités exactes du
traitement de ses données.

Ces
informations doivent être visibles et accessibles sur le site internet où les
données sont collectées, ou le cas échéant, sur les supports qui permettent la
collecte des données contrats signés, etc.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES
DONNÉES COLLECTÉES

Seules
les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont
collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin
d’améliorer la qualité des produits ou services que la Société propose.

La
Société ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement
nécessaires à la finalité du traitement.

Les
données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires afin de pouvoir
bénéficier des fonctionnalités correspondantes et plus spécifiquement des
opérations sur les contenus proposés au sein de l’entreprise.

Cette
politique concerne la Société et ses sites, les applications, les logiciels et
services édités par la Société et/ou utilisant son interface ou ses
fonctionnalités.

ARTICLE 6 – UTILISATION
DES DONNÉES COLLECTÉES

Les
Données collectées par l’entreprise sont traitées pour les besoins d’exécution
des opérations sur les contenus du service.

Cette
utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi soit:

la protection des intérêts
légitimes de l’entreprise,

l’exécution d’un contrat conclu ou d’un
engagement,

le respect d’une obligation
légale ou réglementaire,

la préservation de l’intérêt
public, comme la prévention ou la détection d’une fraude ou d’un délit
financier.

En
aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces
finalités, sauf à recueillir un accord préalable.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES
DONNÉES

Les
données personnelles recueillies par la Société ne sont en aucun cas cédées,
louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires et filiales de
la Société, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte
des données concernées.

Toutefois
les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement
ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire
compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses
droits et intérêts.

Par
ailleurs la Société pourra, le cas échéant, transmettre des informations si
elle acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion,
d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature
que ce soit.

Tout
utilisateur ouvrant un compte est invité à créer un identifiant ou pseudo et un
mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et il doit
limiter l’accès à son ordinateur ou aux appareils mobiles et se déconnecter à
la fin de l’utilisation des services.

Les
données personnelles étant confidentielles, la société limite leur accès aux
seuls collaborateurs de la société ou prestataires ayant besoin dans le cadre
de l’exécution du traitement.

Toutes
les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de
confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres
sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.

ARTICLE 8 – DURÉE DE
CONSERVATION DES DONNÉES

Les
données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation
des finalités visées.

Les
données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle
les Salariés de la Société utilisent les services support desdites données.

Les
données précitées sont supprimées au plus tard 5 ans à compter du dernier
contact avec la personne ou les Salariés à l’origine desdites données.

ARTICLE 9 – LES DROITS
CONCERNÉS

La
Société entend respecter l’intégralité des droits à l’égard du traitement de
données Personnelles vis-à-vis de Salariés :

le droit d’être informé sur
l’utilisation des Données Personnelles ;

le droit d’accéder aux
informations personnelles recueillies auprès des Salariés de la Société ;

le droit de demander la
correction des Données Personnelles inexactes, incomplètes, équivoques ;
périmées pour les Salariés de la Société ;

la possibilité d’exiger la
transférabilité (droit à la portabilité)
des données à un autre fournisseur/utilisateur de service ;

le droit de définir des
directives relatives au sort des Données Personnelles après la mort

le droit de déposer le cas
échéant des plaintes justifiées et dûment motivées auprès de l’autorité
nationale en charge de la protection des données Personnelles.

 

ARTICLE 10 – INFORMATION
DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ

La
présente Charte sera affichée publiquement en annexe du règlement intérieur et sera
communiquée individuellement à chaque Salarié de la Société.

Elle
sera également disponible sur le site internet de la Société.

ARTICLE 11 – ENTRÉE EN
VIGUEUR DE LA CHARTE

La
présente Charte est applicable dès la date de sa publication.

                                                                                                          
Fait à Bidart ,
le 25/05/2018.